Fiche n°2 : Les services publics

1 - Historique :

1.1 - L’instruction publique est un "droit fondamental" posé par la révolution de 1789. Le projet se heurte à la résistance de l’église jusqu’aux lois de Jules Ferry. En 1879, les Télécommunications sont gérées en concessions puis nationalisées en 1889. Cette conception est étendue au télégraphe et à la radio transmission jusqu’en 1982.

1.2 - Au début du 20ième siècle : la conception de "Service public", sous l’influence des courants républicains et socialistes se met en place et permet d’aboutir à la promulgation des premières lois sociales : Accès égal à tous les citoyens concernant la santé, l’éducation.
À la même époque, les communes se chargent de certains domaines (voierie, bains publics, transports urbains, distribution et épuration des eaux, pompes funèbres...).

1.3 - Nationalisations totales ou partielles faites par le 1er gouvernement de la France Libre :
# Mines de charbon et houillères,
# Electricité et Gaz,
# Transports maritimes et aériens,
# Construction mécanique (Renault), # Banques et assurances

Marcel Paul ministre de l’industrie) crée en 1946 EDF-GDF. Cette nationalisation et la création de la Sécurité Sociale forment le véritable acte de naissance du "Secteur Public Français" décidé par le CNR (Conseil National de la Résistance) à l’unanimité le 15 mars 1944 juste avant la libération. L’extension du champ du secteur public se réalise sous le coup des nécessités économiques mais aussi et surtout dans l’esprit d’un ordre social plus juste, par l’instauration d’une démocratie économique et sociale impliquant une plus grande participation des travailleurs.

1.4 - Depuis trente ans : sous la pression du néo-libéralisme, nous assistons à une destruction des services publics et des secteurs publics industriels. L’idée de "justice sociale" est sacrifiée au nom de la rentabilité : l’espace public tend à se privatiser.

2 - Les Services Publics c’est quoi ?

2.1 - Les trois grandes catégories :
– les services marchands de réseau (eau énergie, télécommunications, transports) qui sont offerts sur la base d’une tarification publique,
– les services non marchands (santé, protection civile, éducation) qui sont offerts sur la base d’une gratuité totale ou partielle,
– par extension, les services de sécurité sociale qui assurent une protection contre les risques de maladie, de chômage ou de retraite.

2.2 - Les deux principes de base :
– égalité, c’est-à-dire la fourniture des services à l’ensemble des usagers.
– continuité, c’est-à-dire l’obligation de fournir le service et de le restaurer au plus vite en cas de force majeure (ex : intervention rapide d’EDF suite à la grande tempête de 1999 à comparer à l’attitude des sociétés privées Californiennes dans une circonstance comparable),

Le principe du service public comprend l’idée de tarification et de péréquation, c’est-à-dire que le service est payant, mais on déconnecte ce paiement de la réalité du coût. Toute privatisation a pour effet de rétablir ce lien.

3 - La libéralisation des services publics.

3.1 - Logique à l’oeuvre
Remise en cause de l’existence de secteurs économiques échappant au marché.
On assiste à une triple offensive :
– par une détérioration des services publics et une orientation de la gestion de ceux-ci selon les critères des firmes multi nationales (Loi Organique relative aux Lois de Finances),
– des privatisations décidées au niveau National, sous prétexte des directives Européennes !
– une libéralisation menée au niveau mondial dans le cadre de négociations au sein de l’OMC (AGCS) et relayée au niveau européen (directive services dite BOLKEINSTEIN).

3.2 - Quelle tactique est utilisée ?
– La segmentation pour privatiser, # La décentralisation comme moyen d’éclater.

3.3 - Conséquences concrètes de ces libéralisations :
– un appauvrissement des " opérateurs historiques " qui réagissent notamment en réduisant la qualité de leur service et la couverture du territoire.
– hausses des prix (eau, téléphone, électricité...). # pannes catastrophiques électriques (en Californie, en Italie), pannes des chemins de Fer en Angleterre,
– arrêts des investissements, # suppressions massives d’emplois, # destruction des droits sociaux.

4 - Quelques Propositions d’ATTAC :

Gestion des services publics & Création de nouveaux services publics
Mesure 25 ? 69 : Reconstruction des services publics sur la base d’une véritable gestion démocratique afin d’assurer solidarité, justice et équilibre écologique.
Mesure 63 ? 71 : Principe qu’aucun service public ne doit être soumis à la concurrence.
Mesure 64 ? 72 : Création de services publics européens

Service public de l’éducation
Mesure 26 ? 73 : Garantie, par un financement public porté à 8% du PIB, de la gratuité totale des études. Interdiction du financement des écoles privées par les communes. Coup d’arrêt à la marchandisation de l’École par les entreprises sous la forme des « partenariats » public/privé.

Service public de la recherche – France
Mesure 27 ? 74 : Réaffirmation des missions de la recherche publique : production et diffusion des connaissances fondamentales dans la société, formation à et par la recherche, expertise.

Services publics de proximité
Mesure 33 ? 14 : Politiques publiques en faveur des initiatives d’économie solidaire, notamment celles favorisant la relocalisation des activités économiques [promotion du commerce équitable]

Acte significatif d’urgence n° 2 --- service public de l’énergie
Arrêt du processus de libéralisation du marché de l’électricité (dernière phase pour les particuliers, le 1er juillet 2007). Mise en place d’un service public de l’énergie fondé sur l’égalité de traitement des usagers par une péréquation des tarifs.

Acte significatif d’urgence n°6 --- service public du logement
Projet de loi faisant du droit au logement un droit opposable devant la justice, et création d’un service public du logement qui devra lutter contre la spéculation foncière et immobilière.