Objectifs
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment ses articles 114, 118 et 168, nous demandons à la Commission de proposer une législation pour :
– veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle, brevets compris, n’entravent pas l’accessibilité ou la disponibilité de tout vaccin ou traitement futur contre la COVID-19 ;
– garantir que la législation de l’UE relative à l’exclusivité des données et à l’exclusivité commerciale ne limite pas l’efficacité immédiate des licences obligatoires délivrées par les États membres ;
– instaurer des obligations juridiques pour les bénéficiaires de fonds de l’UE en ce qui concerne le partage de connaissances, de propriété intellectuelle et/ou de données sur les technologies de la santé liées à la COVID-19 dans le cadre d’une communauté de brevets ou de technologies ;
– instaurer des obligations juridiques pour les bénéficiaires de fonds de l’UE en ce qui concerne la transparence relative aux contributions publiques, aux coûts de production ainsi qu’aux clauses garantissant l’accessibilité et le caractère abordable combinées aux licences non exclusives.
Adresse internet de la présente initiative dans le registre de la Commission européenne
https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2020/000005