Interpellation des parlementaires de Loire-Atlantique sur la ratification du Traité européen "simplifié" - et leur réponse...

Lettre envoyée aux 10 députés et 5 sénateurs de Loire-Atlantique dans le cadre de la campagne "Exigeons un référendum".
Vous trouverez ensuite les réponses reçues par attac-44.

Ratification du Traité européen « simplifié »

Madame / Monsieur le Député / Sénateur,

En France, comme dans les autres pays membres de l’Union, la construction européenne est une dimension structurante de toutes les politiques. Il n’existe pratiquement aucun secteur d’activité sur lequel elle n’ait pas un fort impact. Comme vous le savez, le projet de traité modificatif a été arrêté les 18 et 19 octobre au sommet de Lisbonne, puis signé lors du Conseil européen des 13 et 14 décembre. Ce Traité est appelé à modifier les deux traités régissant actuellement l’Union européenne.

Le Président de la République a lancé la procédure de ratification du nouveau traité. Dès l’accord de Lisbonne, il avait confirmé son intention de ne pas soumettre cette ratification à référendum et de recourir à la voie parlementaire. Il a en outre manifesté son empressement en exprimant le vœu que la France soit l’un des premiers États européens à ratifier le texte. En cela notre président ne fait que remplir les engagements qu’il avait pris lors de la campagne présidentielle. Toutefois Nicolas Sarkozy, à l’époque, parlait de faire ratifier un mini-traité purement technique centré sur les réformes institutionnelles qui faisaient consensus.

Or le projet de traité modificatif comporte en tout 297 articles nouveaux ou modifiés, 12 protocoles et plus de 50 déclarations ayant valeur juridique, qui viennent se greffer sur les deux traités régissant actuellement l’Union européenne. Nous ne sommes donc pas devant une réforme institutionnelle secondaire mais face à un traité qui engage l’avenir de l’Union européenne de façon essentielle. Dans ces conditions, vouloir ratifier le traité modificatif sans demander à nouveau leur avis aux citoyens nous paraît inconcevable. Toutes les citoyennes, tous les citoyens doivent pouvoir s’en approprier le contenu et avoir leur mot à dire sur celui-ci. Sinon, le risque est grand de voir se creuser davantage le fossé entre les aspirations populaires et les institutions européennes. La construction européenne doit être l’affaire de toutes et de tous. Une simple ratification parlementaire donnerait le sentiment que le peuple se voit retirer la parole qu’il avait prise non seulement lors du référendum de 2005, mais également lors de celui de 1992, pour la ratification du traité de Maastricht, et même lors de celui de 1972 au sujet de l’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni.

Ce que le peuple souverain a décidé directement le 29 mai 2005 ne peut être défait que par lui-même, et non par un arrangement intergouvernemental ratifié par les seuls parlementaires.

C’est pourquoi Attac juge indispensable que ce traité soit soumis au référendum, comme le demande une très grande majorité des Françaises et des Français. En tant que parlementaire, vous pouvez infléchir le choix du Président de la République afin de recourir à la ratification par référendum. Pour cela vous pouvez publiquement vous engager à vous opposer à ce texte lorsqu’il passera à l’Assemblée nationale le lundi 14 janvier / au Sénat le lundi 28 janvier et en Congrès le lundi 04 février.

Nous souhaiterions connaître votre position sur cette question et plus spécifiquement savoir si vous êtes prêt(e) à vous engager contre l’adoption du traité modificatif par voie parlementaire.

Nous serions par ailleurs heureux de pouvoir vous rencontrer afin de vous faire part de nos inquiétudes quant à la manière dont les règles démocratiques sont exercées au niveau de l’Union européenne.

Dans l’attente de votre réponse, que nous rendrons publique sur notre site Internet, veuillez recevoir, Madame / Monsieur le Député / Sénateur, l’expression de nos salutations distinguées.

ATTAC – 44
4 place de la Manu
44 000 Nantes


François Autain — Député
courrier envoyé le 15 janvier 2008

J’ai bien reçu l’interpellation qui m’a été adressée par le Collectif ATTAC - 44 relative à la ratification du Traité européen dit "simplifié".

Pour ce qui me concerne, ma position sur cette question est claire.

Non seulement, je considère que la nouvelle mouture du traité n’apporte pas de changements notables par rapport à la précédente à laquelle j’étais opposé. Mais je juge inacceptable aussi que le second projet ne fasse pas l’objet d’un référendum. J’aurais préféré en effet que le vote des Français soit entendu et respecté.

C’est pourquoi je me rendrai à Versailles en février pour voter contre ce texte.

Bien cordialement,
François Antain


Charles Gautier — Sénateur-maire
courrier envoyé le 21 janvier 2008

Madame, Monsieur,

Votre courrier concernant le mode de ratification du Traité de Lisbonne a retenu toute mon attention.

Je considère tout d’abord que ce nouveau Traité, dit "simplifié", est assez proche de celui qui avat été soumis par référendum au peuple français le 29 mai 2005.

Je considère ensuite que puisque la réponse à la question posée au Traité Constitutionnel Européen a été tranchée par le NON référendaire, et que ce nouveau Traité vise à remplacer celui qui a été refusé, il convient de respecter le parallélisme dans la méthode d’approbation ou de refus du Traité de Lisbonne. Le recours au suffrage universel doit donc être la règle impérieuse.

Ce n’est pas le souhait du Président de la République et de sa majorité, je le regrette.

Je reste pour ma part fidèle d’une certaine conception de la démocratie.
Je voterai pour cette raison contre la modification de l’article XV de la Constitution et je voterai NON à la ratification du Traité de Lisbonne lors du vote en Congrès prévu le 04 février prochain.

Afin de faire connaître ma position, j’ai décidé de soutenir l’initiative du Comité National pour un Référendum en signant la pétition en ligne sur le site du comité.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Charles Gautier


Dominique Raimbourg — Député
courriel envoyé le 23 janvier 2008

Madame, Monsieur,

Depuis plusieurs semaines, la confusion règne sur la ratification du Traité de Lisbonne, qui sera soumise à tous les États membres de l’Union.

Ce traité qui vient remplacer le « Traité Constitutionnel », rejeté il y a plus de deux ans se concentre sur les questions institutionnelles pour permettre à l’Union à 27 de fonctionner de façon plus démocratique. Ses axes majeurs :
 Investissement du Président de la Commission par le Parlement,
 Élargissement du champ des décisions à la double majorité qualifiée,
 Co-décision entre le Parlement Européen et le Conseil des Ministres comme procédure législative ordinaire,
 Droit d’initiative citoyenne,
 Réduction du nombre de commissaires,
 Création d’une présidence stable du Conseil Européen (Deux ans et demi renouvelable une fois),
 Le Conseil des Ministres siège en public,
 Élargissement des pouvoirs du Parlement Européen,
 Etc.

Il avait été fait reproche au « Traité Constitutionnel » de figer des politiques. Tel n’est pas le cas du nouveau Traité, qui ne fait qu’apporter des modifications aux Traités précédents en vigueur. En effet, aucune nouvelle compétence exclusive n’est accordée à l’Union et la réalité du principe de subsidiarité est renforcée.

Tout ceci fait que je me suis prononcé en faveur de ce Traité. Cette position est celle du Parti Socialiste, mais aussi celle de tous les partis socialistes et sociaux-démocrates européens.

Se pose toutefois la question du mode de ratification de ce nouveau Traité.

Le Parti Socialiste avait pris position pour l’adoption, par référendum du Traité qui viendrait en lieu et place du Traité constitutionnel refusé. Cette position a été reprise lors des campagnes présidentielles et législatives.

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé, lorsque le Traité viendrait pour ratification devant le Parlement, puisque c’est la procédure choisie par le gouvernement et la majorité, de déposer une Motion Référendaire.

Je tiens à dire clairement que le fait de voter NON lors de la modification constitutionnelle préalable, qui est l’objet du Congrès du 04 février prochain, n’a rien à voir avec le choix du mode de ratification du Traité. Voter NON au Congrès voudrait dire voter NON au Traité et non pas demander, et encore moins obtenir, un référendum.

Le débat sur ce sujet ayant été confus au sein du Parti Socialiste j’ai fais le choix de me ranger à la procédure validée collectivement, pour ne pas renforcer cette confusion. C’est pourquoi je m’abstiendrai lors de ce vote du 04 février.

Par contre, bien évidemment, je soutiendrai la Motion Référendaire, seule démarche légale pour donner aux parlementaires le choix de soumettre ce Traité à la ratification du peuple par référendum !

Cordialement

Dominique RAIMBOURG
Député de Loire Atlantique


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